Lois et règlements

2012, ch. 117 - Loi sur les actes d’intrusion

Texte intégral
Arrestation sans mandat par un agent de la paix
2023, ch. 34, art. 10
10.1(1)Un agent de la paix peut procéder à l’arrestation sans mandat d’une personne qui se trouve dans tous lieux s’il a des motifs raisonnables de croire qu’elle commet une infraction à la présente loi.
10.1(2)L’agent de la paix peut procéder à l’arrestation sans mandat d’une personne si, à la fois, il a des motifs raisonnables de croire qu’elle a commis une infraction à la présente loi et a quitté les lieux depuis peu et :
a) ou bien elle omet ou refuse de lui décliner son identité;
b) ou bien il a des motifs raisonnables de croire que l’identité qu’elle a déclinée est fausse.
2023, ch. 34, art. 10