Lois et règlements

2012, ch. 117 - Loi sur les actes d’intrusion

Article 10.1
Versions de la disposition

Texte intégral
Arrestation sans mandat par un agent de la paix
2023, ch. 34, art. 10
10.1(1)Un agent de la paix peut procéder à l’arrestation sans mandat d’une personne qui se trouve dans tous lieux s’il a des motifs raisonnables de croire qu’elle commet une infraction à la présente loi.
10.1(2)L’agent de la paix peut procéder à l’arrestation sans mandat d’une personne si, à la fois, il a des motifs raisonnables de croire qu’elle a commis une infraction à la présente loi et a quitté les lieux depuis peu et :
a) ou bien elle omet ou refuse de lui décliner son identité;
b) ou bien il a des motifs raisonnables de croire que l’identité qu’elle a déclinée est fausse.
2023, ch. 34, art. 10